Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL820 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux.
Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait, en ne mettant pas en œuvre les conditions d’un recensement exhaustif, la commune pourrait ouvrir les conditions d’une contestation de son droit de propriété à l’issue de la période de prescription acquisitive. Au regard des conséquences potentielles d’un recensement partiel, il apparaît préférable d’exclure cette possibilité.
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