Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, M. Chassaing, Mme Mörch.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins communaux.
Cet amendement a pour but de mieux protéger le patrimoine local et les chemins communaux.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne.
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