Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL6 (Non soutenu)
Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 de l'article 27 bis nouveau donne la possibilité à la commune de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire desdits chemins, engendrant des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
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