Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD12 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.
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