Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, M. Kerlogot, M. Perea, M. Morenas, M. Perrot, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot, M. Dombreval, M. Gérard.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses années y compris sur les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration de ces chemins ruraux, vecteurs de développement rural. Il importe donc de ne pas suggérer que le recensement peut écarter certains chemins ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.