Projet de loi de finances pour 2019
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

L'article L. 1611‑5‑1 code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de...

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d'évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d'imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d'un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permett...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « d'un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi de finances prévoit pour les investisseurs en défiscalisation une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement, alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans. Il convient ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi de finances prévoit d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de 5 à 1...

I. – Aub du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44sexdecies » est remplacée par les références : « , 44sexdecies ou 244quater W ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38. Exposé sommaire : Issu d'un amendement porté par le député Serge Letchimy, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 avait subordonné l'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux ar...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la dem...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % ...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 2...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'artic...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : «b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1°bis Les travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

À la fin de l'alinéa 42, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d'augmenter le montant maximal de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euro...

I. – À l'alinéa 7, supprimer le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tran...