Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle. Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfigu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d'État. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains c...

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la ...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « améliorer et rendre effective la prise en charge de tous les agents publics ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l'ouve...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplo...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque catégorie compétente » les mots : « de chaque corps ou catégorie compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permet...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui pas...

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d'un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expé...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots « fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette » les mots : « directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un d...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième phrase du même alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent...