Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfigu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplo...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de...

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles » ; ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance relative au congé de paternité devra permettre l'extension de la durée de ce dernier.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une formation obligatoire pour les personnes qui seront à l’avenir recrutées par la voie du recrutement direct sur les emplois de dir...

I. – Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « bénéficie, à sa demande : ». À l’alinéa 6, remplacer les mots « peut bénéficier » par les mots « bénéficie à sa demande ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le champ des ordonnances afin que l'une d'entre elles définisse les modalités de mise en œuvre d’un plan d’investissement dans les compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale. Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des agents en cas de rupture ou de fin du contrat de projet. Actuellement, l'article 7 dispose qu'un décret en Conseil ...