Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL504 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration un accès à des formations longues, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou le secteur privé.
Il n'y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé pour les seuls agents de la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. Il faut rappeler que plus de 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment en ce qui concerne leur périmètre.
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