Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL467 (Adopté)
(1 amendement identique : CL737 )
Publié le 1er mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle.
Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'alinéa 5 car il est fait l'objet d'une nouvelle rédaction à l'alinéa 4.
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