Amendement N° CL462 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une formation obligatoire pour les personnes qui seront à l’avenir recrutées par la voie du recrutement direct sur les emplois de direction des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L’article 7 du projet de loi élargit les possibilités de recrutement de personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaires dans les emplois de direction de la fonction publique et notamment dans ceux des collectivités et de leurs groupements.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, c’est 2 700 emplois de direction dans la fonction publique territoriale qui seront accessibles aux agents contractuels, contre 1 522 emplois aujourd’hui, soit une augmentation de 77 %.

Cette ouverture au contrat, dont l’ampleur pose la question des perspectives de carrière des fonctionnaires à l’avenir, nécessite d’assurer une formation d’intégration de professionnalisation pour les agents contractuels occupant des emplois de direction.

Cette formation devra être mise en œuvre dans un délai maximal de 3 mois après la prise de fonction. Elle devra porter en particulier sur les principes généraux du droit des collectivités territoriales et de la fonction publique, la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts et des infractions pénales.