Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL449 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« et dresse le bilan des recrutements, des promotions et des avancements, des ruptures conventionnelles, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du rapport que l'autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.
Actuellement, l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan :
En réécrivant cet article, l'article 3 du projet de loi n’a pas repris ces précisions. C'est donc l'objet de cet amendement.
Il va également plus loin en demandant que le rapport dresse également le bilan :
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