Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL502 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I. – Après le mot :
« fonctionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« bénéficie, à sa demande : ».
À l’alinéa 6, remplacer les mots « peut bénéficier » par les mots « bénéficie à sa demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires de bénéficier à leur demande, et non selon le bon vouloir de leur employeur, d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation et ou d’un congé de transition professionnelle.
L'objectif de cet amendement est simple : renforcer les garanties apportées aux agents concernés par des restructurations.
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