Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL465 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des agents en cas de rupture ou de fin du contrat de projet.
Actuellement, l'article 7 dispose qu'un décret en Conseil d'État définira les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat. Cela signifie qu'aucune indemnité ne sera prévue en cas de fin non anticipée du contrat.
Avec cet amendement, le décret en Conseil d'État devra donc définir également les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de fin du contrat.
Ce contrat de projet, s'il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle voie pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique, au prix d'une grande précarité.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc déposer plusieurs amendements à l'article 8 dont l'objectif est de limiter cette précarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.