Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL497 (Irrecevable)

Publié le 29 avril 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le champ des ordonnances afin que l'une d'entre elles définisse les modalités de mise en œuvre d’un plan d’investissement dans les compétences pour les agents publics sans qualification et pour l’anticipation des transformations du travail dans la fonction publique

Un tel plan existe pour les actifs du secteur privé les moins qualifiés, afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions du monde du travail, en particulier le développement du digital, de l’intelligence artificielle, l’enjeu de transition écologique…

Les agents publics sont également soumis à ces transformations. Il serait donc nécessaire de leur faire bénéficier d'un dispositif équivalent, adapté aux spécificités du secteur public.

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