Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL475 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné.
En effet, un agent contractuel n'a pas vocation à être mieux rémunéré qu'un fonctionnaire pour l'occupation d'un même poste.
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