Transformation de la fonction publique
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfigu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexis...

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l'ouve...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonc...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. L...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration. » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans. L'article ...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans cer...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment e...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « au seuil précité », les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux o...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expé...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les personnes recrutées par contr...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième phrase du même alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent...