Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL509 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de ces actes.
Dans sa version actuelle, l'article 29 ouvre ce dispositif aux seules agents victimes de tels actes et agissements.
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