Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL500 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'instaurer une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires au milieu de l'expérimentation, c'est-à-dire au bout de 3 ans, et non à seulement un an de son terme, c'est-à-dire au bout de 5 ans.
L'introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique soulève de nombreuses questions. La première d'entre elles est que le fonctionnaire n'est pas, au sens propre du terme, dans une situation contractuelle avec l'État. Par ailleurs, quelles seront dans la pratique les marges de manoeuvre des employeurs publics et des agents publics en matière de rupture conventionnelle ?
Toutes ces questions méritent des réponses qui ne peuvent attendre une évaluation fin 2024-début 2025.
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