Rémunération des agriculteurs

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et mo...

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. C...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un contrôle "ligne-à-ligne" des services proposés par les distributeurs, afin de faciliter le contrôle des prix établis et une barémisation inclusive en faveur des TPE...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « l...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

I. – Au 1^er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région. Ce fonds a vocation à sécuriser le revenu et le partage équitable de la valeur ajoutée dans les filières agricoles et agroalimentaires, du producteur au consommateur. Il est destiné en outre, à plus long terme, à abond...

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermina...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire...

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot : « payé » les mots : « net facturé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1^er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateur...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 1^er » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filiè...

I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 443‑4 ». II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence : « L. 441‑7-1 » la référence : « L. 443‑5 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la conve...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ajouter les mots : « , à l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décre...