Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
56 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...
02/12/2021 — Amendement N° 1960 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...
02/12/2021 — Amendement N° 1945 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...
02/12/2021 — Amendement N° 1940 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Venteau, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pascale Boyer
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant : L’article L. 1214-8-3 du code des transports est complété d’un VI ainsi rédigé : « VI.- Le non-respect de l’obligation prévue au I par une personne exploitant un service numérique d’assistance au déplacement visé au II est puni d’une amende d’un montant fixé par décret.» Ex...
02/12/2021 — Amendement N° 1914 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Cloarec-Le Nabour
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...
02/12/2021 — Amendement N° 1878 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, Mme Tanguy
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...
02/12/2021 — Amendement N° 1877 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Pellois
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...
02/12/2021 — Amendement N° 1876 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...
02/12/2021 — Amendement N° 1875 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Pascale...
Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...
02/12/2021 — Amendement N° 1874 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Descrozaille, M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois
Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...
02/12/2021 — Amendement N° 1675 au texte N° 4721 - Article 54 (Adopté)
M. Bothorel, M. Pellois, M. Raphan, M. Jacques, M. Michels, Mme Hennion, Mme Rauch, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme La...
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 3° de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « élèves » , sont insérés les mots :« , aux associations en charge d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité » ; « b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ell...
02/12/2021 — Amendement N° 1674 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Bothorel, M. Pellois, M. Raphan, M. Jacques, Mme Hennion, Mme Rauch, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme L...
Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑4‑1. – I. – Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles e...
30/11/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...
30/11/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4721 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Pellois
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions sont soumises à une obligation de consommatio...
30/11/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4721 - Article 63 bis (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante introduite par le Sénat contre l’avis de la rapporteure et qui crée une rupture d’égalité entre les collectivités. Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à modifier l’article L-121-46 du Code de l’énergie relatif aux contrats de ...
30/11/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4721 - Article 63 (Non soutenu)
M. Le Gac, M. Pellois
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communicati...
