Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
70 amendements trouvés
05/05/2021 — Amendement N° CL321 au texte N° 3162 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli
À l’occasion des travaux usuels de rénovation des façades d’un centre d’incendie et de secours, ou lors de la création d’un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à apposer la devise de la République sur le fronton des centres d'inc...
05/05/2021 — Amendement N° CL292 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle a...
05/05/2021 — Amendement N° CL300 au texte N° 3162 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...
05/05/2021 — Amendement N° CL287 au texte N° 3162 - Article 8 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise. L’article 8 vient préciser que le Préfet prend la directi...
05/05/2021 — Amendement N° CL312 au texte N° 3162 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli
L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...
05/05/2021 — Amendement N° CL285 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...
05/05/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...
05/05/2021 — Amendement N° CL317 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...
05/05/2021 — Amendement N° CL308 au texte N° 3162 - Article 38 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de l...
05/05/2021 — Amendement N° CL286 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier
Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la ...
