Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4. L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens,...

I. – Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » II. –...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : L’article 34 de la proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lo...

Après l'article 39, insérer l'article additionne suivant: Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Après l'article 39, il est insérer l'article additionnel suivant: I. Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé : « Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoi...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de l...