Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l'on souhaite en retenir. S'il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réa...

Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l'éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d'une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d'une histoire entre l'État et ses routes. Il nous restera Cha...

…qui, pour le coup, ne s'achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concer...

Retenons cependant dans ce titre le principe d'une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C'est également dans le titre IV qu'a été glissé le transfert des gestionnaires d'établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un ...

Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l'heure où nombre d'entre elles ont un besoin d'expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement. Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l'initiativ...

Le « nouvel acte de notre République » n'aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s'appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d'une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sa...

Je crois savoir quel sort va lui être réservé, puisqu'il est identique à celui qu'a défendu M. Bazin. Cet amendement, suggéré par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), dit toutefois quelque chose de la frustration de nombre de maires qui estiment ne plus être en situation de dialoguer avec le représentant de l'État. Du fait de la mo...

Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu'on vous en fasse le reproche.

Je veux vous dire de la manière la plus claire qu'il est toujours préférable d'inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d'autant qu'il vise à conforter un établissement public d'État dans l'exercice de se...

Ces amendements, comme certains de ceux qui les ont précédés, ont en fait pour objet de rappeler combien nous avons besoin des maires, à quel point nous devons veiller à les associer, autant que faire se peut, aux procédures dans lesquelles ils sont par nature impliqués. En effet, comme l'a rappelé notre collègue Bazin, les communes sont en mes...

Il est évident que des projets France Services peuvent être portés par une commune, auquel cas, madame la ministre, nous nous trouvons entièrement d'accord. Ces amendements identiques visent à traiter les cas probablement minoritaires – tant mieux – où l'EPCI est à l'origine du projet et où, soit à la suite d'une impossibilité, soit par néglige...

Il vise à supprimer l'article 53 quinquies , qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d'exécution d'opération de diagnostic d'archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l'archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de m...

Dans ce débat assez sensible, qui a mobilisé plusieurs syndicats, je voudrais rappeler notre position. L'agent gestionnaire est en quelque sorte un agent hybride : il gère des personnels et des budgets, et il est membre à part entière de la communauté éducative. Il peut, de manière assez légitime, revendiquer une part d'autorité. Ses missions s...

Je ne vais pas citer Georges Pompidou, mais me contenter de vous dire que si cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres, nous allons à l'encontre des enjeux climatiques et des aspirations partagées par une grande majorité de nos concitoyens. Si un certain nombre ...

Il vise, en effet, à rétablir l'article 41 quinquies , introduit au Sénat. Il porte sur le rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU) – un document important, qui repose sur un diagnostic préalable. Il est proposé que ce dernier prenne en compte les besoins en matière d'équipements sportifs. Il nous semble en effet important d'i...

Il n'est jamais inutile de préciser la loi. Vous pouvez, certes, considérer que l'amendement est satisfait, dès lors que les communes et les collectivités peuvent le faire. Toutefois, de manière spécifique, les équipements sportifs constituent un enjeu fort : les mentionner engendre une plus-value en étant incitatif. Mais peut-être considérez-v...

Nous avons en effet besoin de cette clarification. Vous assurez que le terme « voies de communication » n'existe pas en droit. Je l'entends parfaitement, mais cette expression présente l'avantage d'intégrer à la fois les voies publiques et les voies privées. Vous lui substituez la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Il me se...

Notre collègue Kamardine ayant exposé correctement la question, je serai très rapide. J'insisterai seulement sur la méthode appliquée aux fractions d'emplois transférées et aux emplois vacants, méthode contestable et d'ailleurs souvent contestée. Elle est indéniablement moins juste que ne le serait la méthode de calcul de compensation au coût r...

De même que notre collègue Sophie Métadier, je crois que préserver nos chemins ruraux suppose qu'on s'en donne les moyens ; or l'article 27 ter n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. Cet amendement précise donc, notre collègue vient de le dire, qu'un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne p...

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclu...