Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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J'imagine qu'une mauvaise expérience, en l'espèce la tentative de mise sous tutelle d'un EPCI par un département, a inspiré la rédaction de l'amendement, mais elle est loin de correspondre à la situation générale. Adopter cet amendement porterait préjudice aux EPCI les plus modestes, qui sont souvent heureux de bénéficier de l'ingénierie, de l'...
Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s'agit de prolonger d'un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l'entrée en vigueur des SRADDET.
L'enjeu, s'agissant des chemins ruraux, ne se pose pas dans les mêmes termes pour toutes les communes et il faut évidemment leur laisser la liberté de ne pas procéder à un recensement si elles considèrent qu'il n'y a pas de problème dans leur territoire. Dans une loi dont le titre comporte le mot « simplification », il serait quelque peu contra...
Certaines communes veulent recenser leur foncier et réhabiliter des chemins ruraux, et je crois que chacun ici souhaite leur permettre de le faire dans les meilleures conditions. Toutefois, ces communes se heurtent parfois au fait que certains chemins ne font l'objet d'aucun titre de propriété d'un particulier. Or la jurisprudence impose aux co...
Il vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article, lequel, en l'état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'exonérer d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés. La rédaction actuelle n'encourage pas à la conclusion d'une CIA qui nous semble pourtant importante...
Il y a quelque chose de paradoxal dans vos propos, madame la ministre déléguée. Vous reconnaissez la très grande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d'une certaine manière qu'elles sont peu nombreuses et que l'on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaisse...
La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l'est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaît...
Si je comprends bien l'amendement, il s'agit d'intégrer les parlementaires dans le cadre d'une instance réunissant également les élus nationaux, laquelle n'existe pas à ce jour.
En réalité, si les parlementaires sont associés aux réflexions sur le plan national, ils sont beaucoup moins écoutés par les représentants de l'État en région et dans les départements. Nous avons parfois beaucoup de peine à faire remonter les préoccupations qui nous sont communiquées par les organisations représentatives des agriculteurs, et no...
L'amendement nous permettrait de relayer plus efficacement les attentes des territoires concernés par le loup, raison pour laquelle j'y souscris entièrement.
Il vise en effet à rétablir l'obligation de consulter le syndicat d'aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale – non pour le plaisir, mais parce que nous considérons que cela reviendrait, sinon à affaiblir les parcs naturels régionaux. Lors de certaines...
Il vise à supprimer l'article 7 pour des raisons qui ont largement été débattues en commission ; nos arguments reposent essentiellement sur la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voiries routières. La situation est déjà complexe : nos concitoyens ont du mal à s'y retrouver entre les voiries qui relèvent de la commune, du ...
Avis de recherche ! Votre logique ne correspond donc pas aux enjeux et aux besoins d'intérêt général. Comme cela a été rappelé précédemment, avec les contrats de plan État-région, l'État ne joue plus son rôle de stratège et de puissance publique planificatrice à l'échelle du pays, ce qui engendre des discordances ou des incohérences dans le sc...
Nous estimons que tant que la loi n'est pas respectée, il importe que l'autorité de l'État s'impose aux récalcitrants, en l'occurrence les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Cet amendement vise ainsi à renforcer les contraintes sur celles-ci en permettant aux préfets, à l'occasion de la révision d'un PLU, de sa modification ou ...
Bien sûr que l'aménagement du territoire relève prioritairement de la compétence des élus locaux mais, en l'espèce, il s'agit de traiter le cas particulier des communes ayant démontré une volonté manifeste de ne pas respecter la loi. C'est lors des modifications du PLU que tout se joue. Si les élus, qui ont évidemment la main sur l'aménagement ...
Disons-nous la vérité : l'État achève un mouvement, engagé voilà maintenant assez longtemps, qui consiste à se débarrasser – j'emploie ce terme à dessein – des routes nationales, qu'il considère comme une charge, et non pas comme une opportunité. En 2004, il avait déjà transféré l'essentiel de son réseau et l'on peut donc, quinze ans plus tard,...
Nous n'éviterons pas le défilé de tous ceux qui ont des bonnes raisons pour exiger que telle ou telle commune soit exemptée des obligations qui s'imposent à elle. On touche là les limites du principe de la différenciation, qui ne peut pas s'appliquer à tout et en toutes circonstances. Il faut éviter qu'au nom de ce principe chacun, sous prétext...
…alors que des ménages sont parfaitement malheureux parce qu'ils se sont endettés pour accéder à la propriété sous la pression de certains : ils seraient bien plus heureux en vivant dans un logement social à loyer modéré. Nous devons défendre un logement social de qualité, et non un logement au rabais, sans laisser croire que la propriété serai...
L'amendement n° 2675 vise à inscrire dans la loi le principe d'un moratoire national sur la fermeture des petites lignes ferroviaires. Les transferts de gestion vers les régions ne doivent en aucun cas conduire à une diminution des services. Or on peut redouter une telle conséquence. En effet, en 2018, le Premier ministre de l'époque, Édouard ...
Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre ici qu'il y a, d'un côté, des maires bâtisseurs dotés d'une capacité d'action et, de l'autre, des maires qui n'auraient pas le même pouvoir d'initiative ou qui ne seraient tout simplement pas des bâtisseurs. La réalité, c'est que certains maires aujourd'hui sont totalement bloqués malgré leur volonté de ...
