Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/04/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 819 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Ba...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi liste les conditions dans lesquelles le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs peut, par arrêté, interdire en dehors de ...
26/03/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 346 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi Besson de 2000 prévoit des procédures de mise en demeure, de consignation de fonds et de substitution de l'État aux communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage. L'article 2 de la proposition de loi vise à supprimer la procédure...
26/03/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 346 - Article 3 bis (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 1013 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Son montant est fixé à 150 € par résidence. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise ...
26/03/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 346 - Article 6 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 322-4-1 du code pénal dispose que le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou qui n'est pa...
26/03/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 346 - Article 9 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 9 vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : la sus...
