Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Sont ajoutés deux alinéas...

Après la première occurrence du mot : « résident », supprimer la fin du 1° de l'article L. 321‑4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d'une admission exceptionnelle au séjour d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.