Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

194 amendements trouvés


01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1670 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après le douzième alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « d) bis Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1.– Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi xxx relative à la bioéthique, alors q...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH858 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «c) Après l’article 311‑21, il est ajouté un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1 – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relatif à la bioéthique, alors qu’elles étai...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1415 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , sa filiation est judiciairement établie. » Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologiqu...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1668 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH841 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1418 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes n...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH821 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots et les deux phrases suivantes : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH822 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2-2 (nouveau). – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé »...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH840 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’art...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH856 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise simplement à préciser que l’évaluation ne peut cond...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1361 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH857 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’évaluation psychologique pour l’accès à l’AMP. Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation par des entretiens particuliers du ou des demand...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH826 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1366 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH827 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs, à l’opportunité d’une évolution structurelle, aux rais...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH820 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. I. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH848 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ». IV. – En conséquen...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1460 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1221‑5 » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protect...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1560 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Rédiger ainsi le début du dixième alinéa : «Art. L. 2141‑12. - I. - Une personne majeure, dès ses dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 d...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1562 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Au dixième alinéa, supprimer les mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « prise en charge médicale » les mots : « évaluation et une prise en charge médicales ». III. – Compléter le même alinéa par la ...