Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH827 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CSBIOETH1571 CSBIOETH1572
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs, à l’opportunité d’une évolution structurelle, aux raisons supposées des échecs d’assistance médicale à la procréation et à ce qu’il peut mettre en place pour les éviter. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à rétablir l’article 1bis, en rajoutant que le rapport devra préciser les raisons supposées des échecs d’assistances médicales à la procréation et à ce qu’il peut mettre en place pour les éviter.
Il s’agit surtout d’un amendement d’appel pour contourner l’entonnoir et attirer l’attention du Gouvernement sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies, qui éviterait de nombreux échecs d’assistance médicale à la procréation passant par fécondation in-vitro.
En effet, aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces examens. Ainsi, même si seulement un embryon sur dix prélevés est viable, tous ont vocation à être implantés.
Le cadre actuel de la loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 « relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » autorise la pratique du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), seulement pour éviter la transmission d’une maladie génétique ou chromosomique reconnue d’une particulière gravité pour l’enfant à naître et incurable au moment du diagnostic. Cette pratique est bien encadrée et n’a pas montré de dérive.
Une telle mesure serait de nature, à terme, à éviter des IMG, diminuer les taux de fausses couches, promouvoir le transfert mono-embryonnaire à J5-J6, réduire le taux de grossesses gémellaires, améliorer les taux de réussite en fécondation in vitro et diminuer l’inégalité d’accès aux soins.
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