Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/07/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 91 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne...
Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d'appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils tro...
17/07/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 91 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne...
Le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices enta...
