Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre un frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices entachant les concertations. Afin de nous assurer, comme le réclame les associations de protection de l'environnement, que les vices de formes seront demain mieux sanctionnés, les auteurs de l'amendement proposent de modifier les dispositions de l'article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 à l'origine de l'arrêt contesté du Conseil d'État.
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