Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Par cet amendement, nous souhaitons que les données recueillies n'ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d'une durée de deux ans.
Je ne serai pas aussi brillant que ma collègue Émilie Cariou dans la présentation de l'amendement. Les modalités de prolongation des délais de communication des archives publiques, prévues à l'article 19, présentent deux inconvénients. D'une part, elles diffèrent pour une durée indéterminée la communication des documents concernés. D'autre part...
Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne céderont rien face aux crimes odieux du terrorisme. Tel est notre engagement, hélas réitéré à chaque fois que l'odieux se produit. Nous ne renoncerons pas à notre État de droit, pivot de la lutte de long terme contre ce fléau. L'État de droit doit mûrir dans la raison. Le grand pr...
L'article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l'état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l'autorité préfect...
Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cett...
Merci pour ces explications, madame la ministre. Le rapporteur a avancé l'argument pragmatique selon lequel le Premier ministre n'avait encore jamais, dans les faits, contrecarré l'avis de la CNCTR. Dans les faits, nous avons – c'est heureux – un gouvernement républicain. Mais nous ignorons de quoi l'avenir est fait. Étant donné les enjeux rela...
