Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cett...
Merci pour ces explications, madame la ministre. Le rapporteur a avancé l'argument pragmatique selon lequel le Premier ministre n'avait encore jamais, dans les faits, contrecarré l'avis de la CNCTR. Dans les faits, nous avons – c'est heureux – un gouvernement républicain. Mais nous ignorons de quoi l'avenir est fait. Étant donné les enjeux rela...
