Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
21 amendements trouvés
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS57 au texte N° 4110 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « ...
