Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS59 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
L’article 7 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
I- Les alinéas 10 et 13 sont supprimés.
II- En conséquence, à l’alinéa 11, le « IV » devient « III »
En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le principe des plafonds d'autorisations des emplois par ministère.
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