Nouveau pacte ferroviaire
(Explications de vote)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du Parle...

A l'alinéa 2, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu'une réorganisation des métiers. Le droit ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

La première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence », les mots : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferrov...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.