Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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L'absence d'une garantie de réponse écrite, qui puisse déterminer les motivations de l'acheteur dans le cadre du contrat auprès du producteur, nous semble un élément particulièrement discriminatoire pour l'acheteur. Nous considérons donc qu'il y a lieu d'accorder une garantie supplémentaire dans ce cadre contractuel.
La commission a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, le 5o de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Cet amendement propose de rétablir ce ré...
