Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
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16/07/2018 — Amendement N° CE418 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : ...
