Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
161 amendements trouvés
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , et bénéficier des moyens nécessaires à l'atteinte des obligations définies aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglement...