Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE405 (Tombe)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 »
les mots :
« les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 ».
Exposé sommaire :
Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel puisse être assurée respectivement par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, seuls établissements aujourd'hui en capacité de définir de tels indicateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.