Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agricult...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélange...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant. La rédaction actuelle prévoyant uniquemen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écri...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la disposition vot...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent et présentent ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agri...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 18°bis. – D'interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l'accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant pas aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu'un producteur n'est pas dans l'obligation de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une as...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États gén...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mesure de « protection » des abattoirs de proximité introduite au Sénat.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l'approvisionnement de la restauration colle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 441‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à ...

Rétablir le IV de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « IV. – Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distrib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d'indicateurs prévus à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l'issue d'une période de trois mois après la première demande d'indicateurs pr...