Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 10 bis AA (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à l'origine propres à certaines filières de production. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par le Sénat, lequel porte une disposition de nature à garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières.
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