Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 542 (Rejeté)
(1 amendement identique : 107 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 10 nonies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement a obtenu en commission la suppression de la demande d'un rapport d'évaluation annuel sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Le présent amendement propose de rétablir cette disposition.
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