Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 807 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 5 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l'obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant.
La rédaction actuelle prévoyant uniquement la « possibilité » au président du tribunal de commerce d'adresser à une société refusant de se soumettre à cette obligation une injonction de le faire n'est pas satisfaisante.
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