Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 551 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Le dépôt des comptes par une société transformant des produits agricoles est obligatoire ; le président du tribunal de commerce doit donc enjoindre, de manière impérative, l'entreprise à procéder à cette publication. En l'état, le caractère facultatif de la démarche juridique peut encourager à la dérogation systématique.
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