Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 173 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Guy Bricout.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus ferme la procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce en stipulant que l'injonction adressée par le juge n'est pas facultative.
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