Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 941 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Cariou.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'obligation de la publication de leurs comptes pour les sociétés du secteur de la transformation et la distribution de l'alimentation a été apporté au présent projet de loi lors de la précédente lecture.
Cette nécessité de transparence doit bien évidemment se concilier avec nos règles constitutionnelles, comme l'ont rappelé lors des précédentes étapes législatives le Rapporteur du texte pour la Commission des affaires économiques Monsieur Moreau et le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Le présent amendement appelle politiquement à encore renforcer cette contrainte judiciaire, en établissant le principe de l'astreinte judiciaire en cas de saisine de la juridiction compétente, face à une situation de manquement à l'obligation légale de publication des comptes.
C'est ainsi soutenir plus de transparence en faveur des consommateurs et des agriculteurs, objectifs portés par notre majorité et le Gouvernement depuis les États généraux de l'alimentation.
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