Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 387 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Bouchet.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le juge ne soit facultative.
En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit donc être adressée systématiquement à l'entreprise contrevenante. Et pour l'efficacité du dispositif, il convient de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
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