Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 497 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Bonnivard.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.
Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.