Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 519 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 264 304 324 344 346 373 387 461 490 497 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 5 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.
En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise contrevenante.
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