Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 264 (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 18 40 81 103 173 182 203 217 258 304 324 344 346 373 387 461 490 497 519 551 574 613 638 700 784 807 813 844 855 941 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le juge ne soit facultative. Pour cela, en cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise contrevenante. Cet amendement propose par conséquent de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
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